Egalité Professionnelle

L’article 9 de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la Fonction Publique instaure l’obligation, pour les établissements de la Fonction Publique Hospitalière d’au moins 50 agents, de publier un index égalité professionnelle. 

Cet index, relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, présente les résultats obtenus à chacun des indicateurs de mesure ainsi que les actions mises en oeuvre pour supprimper les écarts.L’index prend la forme d’une note sur 100, dont le niveau cible est de 75 points, et est calculé chaque année pour l’année civile qui précède l’année de publication.

Il est composé, selon le budget dont est doté l'établissement, des 4 ou 5 indicateurs suivants (Indicateurs pour les établissements de plus de 50 agents mentionnées à l'article L.5 du code général de la fonction publique dont le budget est inférieur ou égal à 200 millions d'euros) :

1. Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalente; (40 points)
2. Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente; (30 points)
3. Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes; (15 points)
4. Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes; (15 points)
5. Le nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations (cet indicateur ne concerne que les établissements dotés d'un budget supérieur à 200 millions d'euros). (décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul - Article 8, 1°; b))

Pour l’année 2023, le calcul de l’Index Egalité Professionnelle de l’EHPAD INTERCOMMUNAL DE FLANDRE INTERIEURE est le suivant :

Indicateur 1 : note obtenue par l’EHPAD INTERCOMMUNAL DE FLANDRE INTERIEURE = 40 points sur 40 (écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes < ou égal à 0.1) (décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul – Article 8 ; 2° ; a))

Indicateur 2 : non calculable pour l’EHPAD INTERCOMMUNAL DE FLANDRE INTERIEURE « Lorsque l'effectif de contractuels (contractuels de droit public sur emploi permanent de l'établissement concerné comprend moins de dix hommes et moins de dix femmes, l'indicateur 2 n'est pas calculé » (décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul - Article 8 ; 2° ; b))

Indicateur 3 : non calculable pour l’EHPAD INTERCOMMUNAL DE FLANDRE INTERIEURE « Lorsque l'effectif de fonctionnaires concerné comprend moins de deux hommes et deux femmes promus, l'indicateur 3 n'est pas calculé » (décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul - Article 8 ; 2° ; c))

Indicateur 4 : non calculable pour l’EHPAD INTERCOMMUNAL DE FLANDRE INTERIEURE « Lorsque l'effectif de fonctionnaires concerné comprend moins deux hommes et deux femmes promus, l'indicateur 4 n'est pas calculé » (décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul - Article 8 ; 2° ; d))

L’index n’est pas calculable pour l’EHPAD INTERCOMMUNAL DE FLANDRE INTERIEURE « Lorsque l'établissement concerné ne peut pas calculer au moins deux indicateurs, l'index n'est pas calculable » (décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul – Article 9).